Le débat avec vote de la proposition de loi Carle par l'Assemblée Nationale, initialement prévu pour le 15 juin, reporté à plusieurs reprises, doit finalement se tenir le 28 septembre prochain.
Il ne faut pas voter cette loi !
Le Collectif pour la promotion et la défense de l’école publique de proximité (CDPEPP) et de nombreux collectifs et associations refusent ce texte qui va contraindre les municipalités à verser une contribution financière forfaitaire pour chaque enfant de la commune de résidence fréquentant une école privée située dans une autre commune.
Non contente d'instituer une parité entre l'école de la République et l'école privée, cette loi, si elle est votée instituera un cycle infernal :
- des dérogations plus ou moins motivées de parents désirant inscrire leurs enfants dans une
école privée hors du territoire de résidence,
- un refus de la commune de résidence,
- une éventuelle décision contraire du Préfet qui s’imposera,
- une bataille juridique au tribunal administratif, voire ensuite au Conseil d' État...
Aucun Maire, quels que soient ses choix politiques ne peut accepter que la libre administration communale dans le cadre du respect des lois organiques de la République soit remise en cause.
Aucun Maire ne peut tolérer que soit ainsi remise en cause par un chèque éducation déguisé la relation sociale et citoyenne qui lie les établissements scolaires publics, ouverts à tous à la commune d'implantation.
Le CDPEPP appelle tous les Maires à interpeller les parlementaires en circonscription :
- les Députés afin qu'ils ne votent pas cette loi
- les Députés et les Sénateurs afin qu'ils soutiennent en cas d'adoption du texte, le recours qui doit être déposé au Conseil constitutionnel dans les huit jours qui suivent le vote .
CDPEPP Mme Priscilla Hembert, Présidente
M. Jean-François Chalot, Vice-Président
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